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Droit au logement opposable (DALO)
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
Nous intervenons aux cotés des justiciables pour exercer devant le Tribunal Administratif, les recours mis à leur disposition : Recours DALO: contre les décisions négatives des commissions de médiation, contre le Préfet pour lui enjoindre d'attribuer un logement au bénéficiaire d'une décision favorable des commissions de médiation, contre le Préfet pour le faire condamner à indemniser le bénéficiaire non relogé.
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